Conditions générales d'abonnement

La société KOOVEA (ci-après « KOOVEA ») est une société par actions simplifiées au capital de 76 378 € dont le siège social est situé 101 Place Pierre Duhem, Centuries II, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 834 870 701. Les coordonnées de la Société KOOVEA sont les suivantes : Email : contact@koovea.fr – Web : www.koovea.com

La société KOOVEA a développé une solution clé en main de suivi des mesures de température et autres métriques (humidité, Co2, etc.), fonctionnant selon la technologie Bluetooth Low Energy (BLE) et sur la base d’un environnement technique interconnecté composé de capteurs et de routeurs (appelés respectivement « TAG » et « HUB ») permettant la supervision des données de mesure de température collectées via l’application de suivi/monitoring Koovea App mise à disposition en tant que software as a service (SaaS) (ci-après la « Solution »).

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») constituent le socle de la relation contractuelle entre KOOVEA et tout client professionnel ayant souscrit un abonnement pour pouvoir bénéficier de la Solution et des services qui y sont associés (désignés ensemble les « Parties »).

On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Aussi, toute souscription d’un Abonnement auprès de KOOVEA implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et sans réserve des présentes. KOOVEA se réserve le droit de mettre à jour les CGA, notamment en raison de la modification ou des évolutions techniques introduites par ses sous-traitants ou imposées par le cadre légal applicable et s’engage à en informer le Client au préalable par tout moyen. Les CGA applicables entre les Parties sont les dernières acceptées par le Client.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule employé dans les présentes (et leurs annexes éventuelles) a la signification indiquée ci-dessous qu’il soit employé au singulier ou au pluriel.

« Abonnement » désigne le modèle de fourniture de la Solution proposé par KOOVEA consistant en une mise à disposition sur une durée déterminée et moyennant le paiement d’une redevance, auquel le Client doit nécessairement souscrire pour bénéficier de la Solution et des Services associés.

« Anomalie » tout défaut de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès à l’Application par le Client.

« Anomalie bloquante » désigne toute Anomalie qui rend impossible l’utilisation et/ou l’exploitation d’une fonction critique de l’Application et cause une gêne anormale au Client ;

« Anomalie grave » désigne une anomalie qui restreint fortement et provoque une utilisation en mode dégradé d’une fonction critique de l’Application, notamment en rendant son exécution anormalement plus complexe ou anormalement plus longue ;

« Anomalie mineure » désigne toute Anomalie n’étant ni bloquante, ni grave, affectant non significativement l’utilisation d’une fonctionnalité de l’Application ou ayant une répercussion non bloquante sur son utilisation.

« Application » désigne le logiciel en mode SaaS désignée sous le nom « Koovea App » développé et édité par KOOVEA permettant la supervision des Données d’Exploitation, y compris ses mises à jour et nouvelles versions.

« Client » désigne le professionnel qui souscrit un Abonnement dans les conditions des présentes.

« Compte Client » désigne le compte ouvert au Client par KOOVEA lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de l’Application ainsi qu’aux fonctions d’administration lui permettant notamment d’ouvrir des accès aux Utilisateurs, accessibles via ses identifiant et mot de passe.

« Contrat » désigne le contrat de fourniture de la Solution conclu entre le Client et KOOVEA au moment de la souscription de l’Abonnement composé des présentes CGA et du (des) Devis.

« CGA » : désigne les présentes conditions générales d’abonnement qui définit les modalités contractuelles applicables par défaut à la fourniture de la Solution.

« Devis » désigne tout devis établi par KOOVEA relativement à la fourniture de la Solution, à savoir le devis de souscription initial de l’Abonnement qui en définit les conditions particulières et tous devis établis en cas commande de Matériels supplémentaires en cours de Contrat par le Client.

« Données » désigne l’ensemble des données transmises par le Client et stockées par KOOVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat, en ce compris les Données d’Exploitation ;

« Données d’Exploitation » désigne l’ensemble des données de configuration et de paramétrage choisies par le Client dans l’Application et l’ensemble des données de mesure obtenues en temps réel grâce à la Solution.

« Matériel » désigne les capteurs « TAG » et les routeurs « HUB » permettant de mesurer certaines métriques relatives aux Produits telles que la température, l’humidité, le niveau de Co2, et de remonter ces Données d’Exploitation vers l’Application.

« Produit » désigne le produit transporté qui fera l’objet d’une mesure du niveau de température.

« Profil » désigne le profil de Produit à configurer par le Client sur l’Application (seuils de température, etc.).

« Services » désigne l’ensemble des services fournis par KOOVEA au titre de la mise à disposition de la Solution.

« Solution » désigne la solution globale de mesure de température fonctionnant selon la technologie Bluetooth Low Energy (BLE) composée des Matériels et de l’Application, l’ensemble formant un tout cohérent, interconnecté et fonctionnel.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser l’Application sous l’entière responsabilité de ce dernier (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant à ce titre d’un accès à l’Application via un compte et des identifiants personnels.

 

2. Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture de la Solution et des Services associés par KOOVEA au Client en contrepartie du paiement du prix par ce dernier.

 

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre les Parties est régie par les présentes CGA et le(s) Devis (ensemble le « Contrat »). En cas de contradiction entre les CGA et un Devis, le Devis prévaut. Seuls ces documents régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client. Aucune annotation, sous forme manuscrite ou électronique, du Client sur les Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit de KOOVEA sur ladite modification ou mention.

4. Entrée en vigueur – Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis de souscription et prend fin au terme de l’Abonnement souscrit par le Client.

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date d’activation des services laquelle intervient le jour du départ des entrepôts de KOOVEA des Matériels à destination du Client.

Selon le choix opéré par le Client, l’Abonnement peut être conclu :

• soit pour une durée douze (12) mois ferme, renouvelable tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties intervenue au moins trente (30) jours avant l’échéance de chaque période adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit pour une durée indéterminée, chaque Partie ayant dans ce cas la faculté de résilier le Contrat à tout moment. Le Client est néanmoins informé que toute période mensuelle commencée sera facturée.

La durée convenue est indiquée dans le Devis de souscription.

5. Description de la Solution et des Services

5.1. Description générale de la Solution

Grâce à la mise à disposition de la Solution composée d’un logiciel (« l’Application ») et de capteurs (« TAG ») et de routeurs (« HUB »), KOOVEA permet à ses clients d’obtenir en temps réels les données de température des Produits thermosensibles transportés et ce grâce à une technologie cellulaire LTE/LTE-M, couplé à une géolocalisation GPS ou par triangulation cellulaire (Cell-ID), et au moyen de notifications par email ou sms (optionnel). A l’aide d’une configuration préétablie par le Client par type de Profil, ce dernier pourra, en fonction des données enregistrées et stockées sur l’Application, décider du sort réservé aux Produits.

Les TAG et les HUB (ensemble les « Matériels ») sont configurables en amont par le Client au moyen de l’Application en fonction des caractéristiques du Produit transporté. Le TAG peut être placé dans la boîte du Produit, dans la palette, ou bien dans la pièce de stockage. Les données de température sont enregistrées et peuvent être associées à un positionnement GPS (optionnel) grâce aux HUB et être transmises en temps réel au Client.

5.2. Mise en garde sur le fonctionnement et la performance de la Solution

KOOVEA met en garde le Client sur le fait que la Solution lui est fourni sans obligation de résultat ou de performance notamment quant au traitement des Données d’Exploitation, et en particulier quant à l’exhaustivité de la collecte et de la remontée des informations au Client. KOOVEA fera toutefois ses meilleurs efforts pour fournir et maintenir la Solution dans des conditions permettant que le traitement des Données d’Exploitation soit le plus efficient et le plus complet possible, sans toutefois pouvoir garantir l’absence totale d’erreur, de dégradation, d’altération, ou de déperdition desdites données.

Le Client est par ailleurs expressément informé que le bon fonctionnement et la performance de la Solution dépend :

• de la configuration et du paramétrage des Profils des Produits sur l’Application en fonction des caractéristiques des Produits. En effet, pour que la Solution fonctionne, le Client doit configurer et paramétrer les Profils des Produits à partir de son Compte Client sur l’Application : détermination des seuils de température, choix de l’emplacement du TAG (dans l’emballage du Produit, dans la palette ou bien dans la pièce de stockage).
• de l’installation et du positionnement conforme et pertinent des Matériels par le Client.

Le Client est seul et entièrement responsable de la configuration et du paramétrage des Profils et des Matériels mis à disposition dans le cadre du contrat, à l’exclusion expresse de KOOVEA qui ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaut de fonctionnement ou de dommage quelconque résultant d’une mauvaise installation physique des Matériels et d’une mauvaise configuration de la part du Client. Le service technique de KOOVEA sera toutefois à la disposition du Client pour l’assister dans ce cadre et une formation à la configuration lui sera prodiguée en début de Contrat. KOOVEA met par ailleurs à la disposition du Client une notice technique comprenant une aide à la configuration.

Le Client est également informé qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait ou que font ses Utilisateurs de la Solution. Il est notamment seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il lui appartient à ce titre de s’assurer que les Matériels sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré.

5.3. Services compris dans l’Abonnement

Tout Abonnement comprend les Services suivants :

• Mise en service (création du Compte Client ; expédition des Matériels) ;
• Formation à l’utilisation et à la configuration de la Solution, dispensée à distance par visioconférence, d’une durée de 60 minutes maximum, et limitée à 4 personnes;
• Droit d’accès et d’utilisation de l’Application en mode software as a service (SaaS) ;
• Services liés à l’utilisation de l’Application : hébergement et sauvegarde des Données, valorisation des Données et établissement de statistiques ;
• Mise à disposition de Matériels en location ;
• Support et maintenance de la Solution : maintenance des Matériels ; maintenance de l’Application.

Toute prestation non expressément listée ci-dessus ou indiquée, dans les Conditions Particulières, comme incluse dans l’Abonnement est par principe exclue du champ d’intervention de KOOVEA au titre des présentes. Les Parties pourront toutefois convenir que KOOVEA fournira au Client des prestations hors périmètre dans les conditions de l’article ci-dessous. Les Services sont toujours fournis sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses obligations de paiement.

 

5.4. Prestations complémentaires

Les prestations non comprises dans l’Abonnement peuvent être fournies par KOOVEA moyennant la conclusion d’un devis dédié et l’application d’une facturation séparée. Sauf stipulation contraire, KOOVEA est soumise à une obligation générale de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations complémentaires. Les délais d’exécution des prestations complémentaires sont fournis à titre indicatif par KOOVEA le cas échéant.

6. Commande

6.1. Souscription de l’Abonnement

A réception de la demande du Client et en fonction des besoins exprimés par ce dernier, KOOVEA lui adresse un email contenant un lien web donnant accès à un Devis comprenant les conditions particulières de l’Abonnement demandé (durée, Matériels, frais d’activation, modalités financières de l’Abonnement, montant de la caution, date estimative de livraison des Matériels etc.) et aux présentes CGA.

Pour que la souscription de l’Abonnement puisse être effective, le Client doit impérativement signer de manière dématérialisée en ligne le Devis, approuver les CGA et fournir un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA, étant précisé que la signature ne pourra être effectuée que par le dirigeant de la société ou par une personne dument habilitée à signer des contrats de cet ordre.

Une fois l’Abonnement souscrit, KOOVEA :

– adresse un bon de commande récapitulatif au Client ;

– crée le Compte Client du Client et lui adresse par email ses identifiant et mot de passe, ainsi qu’un lien lui permettant d’y a accéder sur l’Application ;

– procède à l’expédition des Matériels selon les modalités de l’article 8.1 des présentes.

Le Client reconnaît expressément que la signature du Devis vaut souscription ferme de l’Abonnement aux conditions qu’il prévoit et acceptation pleine et sans réserve des présentes CGA, et partant, du Contrat dans son intégralité. En signant le Devis, le Client reconnaît par ailleurs avoir bénéficier de l’ensemble des informations et conseils lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins. Aussi, toute responsabilité de KOOVEA sera exclue en cas d’inadéquation de la Solution ou si celle-ci n’est pas conforme aux attentes du Client, notamment en matière de résultat et de performance.

Sauf stipulation contraire, tout Devis émis par KOOVEA a une durée de validité d’un (1) mois.

6.2. Commande de Matériels supplémentaires

Le Client peut commander de nouveaux Matériels en cours de Contrat en faisant la demande soit par mail soit à l’adresse order@koovea.com, soit en ligne. A réception de la demande, un Devis sera édité en application des tarifs en vigueur au jour de la demande. La signature du Devis par le Client vaut commande ferme et définitive et acceptation des présentes CGA.

Toute commande d’un nouveau Matériel donne lieu, au jour de la commande, à la facturation d’une caution et de frais d’activation. Le coût de mise à disposition des nouveaux Matériels fait également l’objet d’une facturation à la commande au prorata temporis pour la période de facturation en cours. Ce coût intègre le montant de la redevance pour les échéances suivantes.

6.3. Refus ou invalidation d’une commande

KOOVEA se réserve le droit de refuser ou d’invalider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : il existe un litige en cours avec le Client concernant une commande passée ; le Client est en défaut de paiement d’une commande passée ; la commande n’est pas conforme aux CGV ; le Devis comporte une erreur (notamment une erreur sur le prix) ; les Matériels commandés ne sont plus disponibles en stock ; le Client est manifestement insolvable, etc.

L’annulation d’une commande est sans incidence sur l’Abonnement qui demeure en vigueur dans les mêmes conditions.

7. Périmètre de l’Abonnement

Le périmètre et la facturation de l’Abonnement dépendent du nombre et du type de Matériels mis à disposition du Client, ainsi que des éventuelles options souscrites par le Client (TAGs certifiés COFRAC, fréquences de mesure, géolocation GPS, alertes SMS, alertes téléphoniques, …). Le périmètre initial de l’Abonnement correspond à l’ensemble des Matériels commandés par le Client lors de la souscription de son Abonnement.

Le Client a la possibilité d’étendre le périmètre de son Abonnement en cours de Contrat en passant commande de nouveaux Matériels auprès de KOOVEA. Tout nouveau Matériel est mis à disposition pour la durée de l’Abonnement en cours.

Le Client peut également réduire le périmètre de son Abonnement en procédant au retour des Matériels qu’il ne souhaite plus utiliser conformément aux modalités de retour prévues à l’article 8.6 des présentes.

8. Condition de mise à disposition des Matériels

8.1. Livraison des Matériels

L’expédition des Matériels s’effectue en France et en Union Européenne. La fourniture des Matériels est possible sous réserve des stocks disponibles. Si KOOVEA ne peut fournir les Matériels demandés, elle notifie au Client le retard prévu par email.  Sous réserve de la bonne réception du règlement des sommes convenues dans le devis, la livraison des Matériels est effectuée dans les locaux du Client ou à tout autre adresse indiquée par ce dernier lors de la souscription du contrat, par un expéditeur ou transporteur choisi par KOOVEA. Aucun changement d’adresse ne pourra être pris en compte après expédition de la commande. La livraison est effectuée à titre gracieux en France métropolitaine ; des frais de livraison, précisés dans le Devis, sont appliqués pour les autres territoires de livraison.

Les délais de livraison indiqués par KOOVEA sont toujours donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire. KOOVEA apporte toutefois ses meilleurs soins pour respecter les délais prévus. KOOVEA s’efforce d’informer le Client en cas de retard et de lui indiquer une nouvelle date de livraison. Les éventuels retards ne libèrent en aucun le Client de son obligation de paiement à bonne date.

En toute hypothèse, KOOVEA ne saurait être tenue responsable en cas de retards de livraison résultant en tout ou partie : de manquements du Client à l’un quelconque de ses engagements contractuels, d’un fait imputable au Client ou d’un cas de force majeure. Le Client est avisé que la livraison de la commande dans les délais ne peut intervenir que s’il est à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers KOOVEA.

En cas de vices apparents ou de non-conformité constaté(e)s sur les Matériels livrés, le Client doit (1) indiquer immédiatement ses réserves détaillées par écrit sur le bon de livraison du transporteur ; (2) en informer KOOVEA dans les 24 heures de la livraison par tous moyens ; (3) adresser au transporteur une confirmation des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison, dont copie à KOOVEA. A défaut de respecter ces dispositions, toute réclamation ultérieure ne sera pas considérée comme relevant d’un défaut de conformité. En cas de non-conformité avérée, KOOVEA s’engage à réparer ou remplacer les Matériels concernés.

Le Client est informé que KOOVEA ne prend pas en charge l’installation physique des Matériels. KOOVEA met à la disposition du Client une notice technique comprenant une aide à l’installation.

8.2. Transfert des risques

Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client. Aussi les risques sont transférés au Client dès leur remise au transporteur, c’est-à-dire le départ des entrepôts de KOOVEA, et ce pendant toute la durée de la mise à disposition des Matériels. En cas de restitution des Matériels, les risques sont retransférés à KOOVEA uniquement lorsque KOOVEA en prend physiquement possession.

8.3. Caution

La mise à disposition d’un Matériel donne lieu, avant toute mise à disposition, au versement d’une caution par le Client dont le montant est indiqué dans le Devis. La caution est versée par le Client à la commande et lui sera restituée, en totalité ou partiellement, en fin de Contrat sous réserve du retour en bon état du Matériel concerné et du respect des modalités de retour prévues à l’article 8.6 ci-dessous.

8.4. Garantie – Maintenance

Pendant la durée de l’Abonnement, KOOVEA s’engage à titre gracieux, à réparer ou remplacer dans un délai raisonnable tout Matériel présentant des défauts relevant de l’usure naturelle, étant précisé que pour ceux-ci, le Client devra signaler par email à KOOVEA les défauts constatés au plus tôt.

• Si le Matériel défectueux est disponible, il sera remplacé, sans surcoût, sans paiement d’une nouvelle caution ou de frais d’activation sous réserve du respect de la procédure suivante :
• Ouverture d’un ticket de suspicion d’anomalie par le Client par email à l’adresse support@koovea.com ou via l’outil de ticketing.
• Confirmation de la panne à distance par KOOVEA : le Matériel de remplacement est envoyé au Client uniquement si la panne est confirmée à distance par KOOVEA.
• Le Client disposera alors d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception du Matériel de remplacement pour procéder au retour de l’élément défectueux selon les conditions précisées à l’article 8.6. Si à réception de cet élément, il s’avère que la réclamation était infondée ou abusive, KOOVEA sera en droit de facturer au Client la somme forfaitaire de 30 € HT (par Matériel concerné).
• En cas d’indisponibilité du Matériel, l’Abonnement pourra être suspendu si les éléments disponibles de la Solution ne permettent pas de couvrir les besoins du Client, le temps de procéder à la réparation et de renvoyer au Client le Matériel réparé. A défaut de réparation possible, le Client pourra résilier le Contrat de plein droit par simple notification écrite sans qu’un manquement ne puisse être reproché à KOOVEA. Dans le cas où l’Abonnement pourrait être poursuivi sans les éléments défectueux, le montant de l’Abonnement sera diminué à proportion des éléments manquants.

Toute garantie est exclue en cas de faute du Client, tels que négligence ou utilisation des Matériels de manière non conforme par rapport à leur destination, aux spécifications d’utilisation ou aux présentes. En pareil cas, le remplacement et/ou la réparation sera à la charge financière du Client.

Il est précisé que seule KOOVEA pourra assurer la réparation ou le remplacement des Matériels. Toute intervention d’un tiers sur ces derniers est formellement interdite.

8.5. Etalonnage COFRAC

Le Client a la possibilité d’opter moyennant un prix supplémentaire pour la mise à disposition de matériels TAGs disposant d’une certification d’étalonnage délivrée par l’association COFRAC (Comité français d’Accréditation). En pareil cas, KOOVEA adressera au Client chaque année dans les trente (30) jours précédant l’expiration de la certification un nouveau lot de TAGs en remplacement des TAGs dont la certification est expirée. Le Client devra alors retourner les anciens TAGs conformément aux modalités de retour prévues à l’article 8.6 ci-dessous. KOOVEA pourra, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être retenue à son encontre, désactiver à distance les matériels TAGs dont la certification est arrivée à expiration.

8.6. Retour des Matériels

Pour tout retour des Matériels pour toutes causes confondues (défaut de conformité à la livraison, réduction du périmètre de l’Abonnement, garantie/maintenance, étalonnage, fin du Contrat etc.), le Client est tenu d’en informer préalablement KOOVEA par mail à support@koovea.com ou via l’outil de ticketing. Le Client se verra adresser un bon de retour par KOOVEA lequel devra être intégré obligatoirement dans le colis de retour et selon ses préconisations formulées. Tout retour des Matériels, quelle qu’en soit la cause, devra être effectué à l’aide du bon de retour émis par KOOVEA dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.

Le retour de matériel restitué par le client est pris en charge par KOOVEA. Le Client s’engage à procéder par envoi groupé des matériels concernés (limite : 1 bon de transport par demande de retour du client)

En cas de retour conforme, la caution sera restituée au Client selon les modalités de l’article 8.3 des présentes.

L’absence de restitution conforme des Matériels ou le défaut de restitution par le Client auprès de KOOVEA sans justification entrainera l’édition d’une facturation selon les tarifs en vigueur.

Tout équipement retourné par le Client sans justification entrainera une résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 19.

9. Conditions de fourniture de l’Application

9.1. Mode d’accès – Disponibilité

L’Application est accessible sur le réseau internet via l’URL de connexion fourni par KOOVEA (app.koovea.fr) et grâce aux identifiants de connexion communiqués au Client. L’accès est limité au seul Client et aux Utilisateurs autorisés par ce dernier.

KOOVEA fait ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible au Client et aux Utilisateurs à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7. Le taux de disponibilité de l’Application proposé par KOOVEA est de 99%. Pour l’application de la présente clause, le service sera considéré comme indisponible lorsqu’aucun Utilisateur ne sera en mesure d’accéder à l’Application dans sa totalité. En toute hypothèse, les délais affectés au déploiement des mises à jour et aux interventions de maintenance ne pourront en aucun cas être pris en compte dans le calcul du taux de disponibilité annuel le cas échéant.

Le Client s’assure, avant de souscrire un Abonnement, de disposer des matériels et autres éléments de configuration informatique nécessaires et adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est seul responsable du maintien en conditions opérationnelles de son environnement informatique. Le Client est informé que l’Application ne fonctionne qu’avec les navigateurs : Safari 10 et plus, Google Chrome 64 et plus, Firefox 58 et plus, Edge.

9.2. Droits accordés au Client et aux Utilisateurs

Par les présentes, KOOVEA concède au Client un droit d’accès à distance et d’utilisation de l’Application, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée et dans la limite de l’Abonnement souscrit. Ces droits sont concédés uniquement pour les besoins internes du Client directement liés à son activité et dans le seul et unique but de permettre l’utilisation de l’Application par le Client et ses Utilisateurs conformément à sa destination et aux stipulations du Contrat. A cette fin, KOOVEA accorde également aux Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation à distance de l’Application dans les mêmes conditions. Toute autre utilisation ou exploitation de l’Application est expressément proscrite et pourra donner lieu à la résiliation du Contrat pour manquement du Client sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels KOOVEA pourrait prétendre. Les Parties conviennent expressément que les droits accordés au Client aux termes des présentes ne pourront en aucun cas, sauf stipulation contraire expresse, faire l’objet de sous-licences ni être transférés à des tiers à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

9.3. Comptes Utilisateurs – Identifiants

KOOVEA met à disposition du Client un Compte Client lui permettant d’accéder à l’Application. A partir de son Compte Client, le Client peut créer des comptes personnels pour ses Utilisateurs internes sans limitation. Le Client est seul responsable de ses propres actions et de celles de ses Utilisateurs réalisées sur l’Application via le Compte Client et les comptes des Utilisateurs, et, plus généralement, de la façon dont l’Application est utilisée.

L’accès aux différents comptes se fait au moyen d’identifiants (login et mot de passe). Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels au Client et à chaque Utilisateur. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants, à l’exclusion de KOOVEA, et devra prendre les mesures nécessaires afin qu’ils ne puissent pas être utilisés par des personnes non autorisées. KOOVEA dégage toute responsabilité en cas de perte, d’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants. Toute action réalisée sur l’Application au moyen d’un compte donné est ainsi présumée réalisée par le titulaire de ce compte. Le Client s’engage à notifier sans délai à KOOVEA par e-mail toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de suspicion de fraude, un nouveau mot de passe devra immédiatement être créé.

9.4. Hébergement

Aux termes des présentes, KOOVEA s’engage à assurer au profit du Client une prestation d’hébergement de l’Application .

Le Client est toutefois informé que l’Application ne sera pas hébergée directement par KOOVEA mais chez un ou plusieurs prestataires d’hébergement tiers de son choix, disposant d’infrastructures dédiées garantissant la sécurité des Données, dans le respect des lois et règlements en vigueur. KOOVEA demeure libre de changer de prestataire d’hébergement en cours de Contrat dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation de service.

10. Support – Maintenance de l’Application

KOOVEA assure le support technique et la maintenance de l’Application dans le cadre d’une obligation de moyens pendant toute la durée de l’Abonnement dans les conditions détaillées ci-après. KOOVEA fournit par ailleurs au Client les mises à jour de l’Application.

10.1. Support technique

KOOVEA fournit au Client un service de support à l’utilisation à distance, sans intervention sur site, permettant d’apporter une réponse aux questions d’ordre pratique concernant l’utilisation de l’Application. Les demandes de support sont prises en compte par KOOVEA selon les disponibilités du service telles qu’indiquées ci-dessus.

Le service technique est disponible via l’outil de ticketing ou par email : support@koovea.com  du lundi au vendredi (jours ouvrés) et de 9h à 18h, hors jours fériés. Le service technique reçoit les demandes de support technique et les signalements d’Anomalies.

10.2. Maintenance programmée de KOOVEA

KOOVEA pourra être amenée à réaliser ponctuellement des interventions de maintenance programmées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application. Dans de ce cas KOOVEA en informera préalablement le Client, sauf nécessité impérieuse de sécurité de l’Application ou des Données. Ces interventions pourront rendre l’Application momentanément indisponible, ce que le Client accepte expressément, sans que cela ne puisse constituer un manquement de KOOVEA.

KOOVEA fera ses meilleurs efforts pour réaliser les opérations de maintenance programmées en dehors des heures de bureaux.

 

10.3. Maintenance corrective

KOOVEA interviendra gratuitement, pendant toute la durée du contrat d’Abonnement, à compter de la date de mise à disposition effective de l’Application, pour tenter de corriger les Anomalies. Toute intervention aura lieu à distance.

Les délais d’intervention sont décomptés à partir de la réception par KOOVEA d’une demande d’intervention par téléphone ou par e-mail, selon les disponibilités du service technique, telles qu’indiquées ci-dessus.

KOOVA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’intervention suivants :

• En cas d’Anomalies bloquantes : dans un délai d’un (1) jour ouvré ;
• En cas d’Anomalies graves : dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ;
• En cas d’Anomalies mineures : dans un délai de soixante (60) jours ouvrés ;

La qualification du niveau de gravité des Anomalies est effectuée par KOOVEA.

Si KOOVEA ne peut résoudre le(s) Anomalie(s) bloquantes dans le délai prévu, l’Abonnement sera suspendu jusqu’à la résolution effective de ladite/lesdites Anomalie(s) bloquante(s). Les sommes correspondantes ne seront plus facturées jusqu’à la résolution de ces Anomalies.

L’intervention de KOOVEA pourra donner lieu à la mise à disposition d’une solution de contournement en attendant la fourniture d’une solution corrective définitive, qui pourra par exemple consister en une intervention sur le code source à isopérimètre fonctionnel ou en une modification de paramétrage. La mise à disposition d’une solution de contournement fonctionnelle équivaut à une résolution de l’Anomalie.

Un rapport d’intervention sera transmis au Client à la suite de l’intervention par email. La demande sera alors clôturée.

10.4. Mises à jour

Les mises à jour comprennent les améliorations techniques et fonctionnelles apportées par KOOVEA à l’Application en cours de Contrat. Les mises à jour sont soumises au Contrat à compter de leur mise en production. KOOVEA assure la mise à disposition et le déploiement des mises à jour et transmet le cas échéant au Client la documentation afférente. KOOVEA informera le Client des mises à jour à effectuer par ce dernier le cas échéant lorsque leur déploiement nécessite une action de sa part. KOOVEA ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité, ou de non-conformité de l’Application, ou plus généralement de la Solution, au regard des stipulations du Contrat résultant d’un refus ou d’un défaut de mise en œuvre d’une mise à jour requise par KOOVEA. Le déploiement des mises à jour peut rendre tout ou partie de l’Application momentanément indisponible, ce que le Client accepte expressément, sans que cela ne puisse constituer un manquement de KOOVEA.

10.5. Exclusions

KOOVEA ne sera pas tenue de fournir la maintenance dans les conditions des présentes dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec KOOVEA dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements de KOOVEA ou inaction du Client à la suite d’une recommandation ou demande adressée par KOOVEA ;
• utilisation de l’Application de manière non conforme à sa destination ou à toute spécification/règle d’utilisation ;
• modification non autorisée de l’Application ou des procédures d’intégration par le Client ou par un tiers, et plus généralement, toute intervention non autorisée par le Client, un Utilisateur ou un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation ou utilisation de tous matériels, navigateurs, progiciels, logiciels ou système d’exploitation obsolète ou non compatibles avec l’Application ;
• défaillance des réseaux de communication électronique, et plus généralement, survenance d’un cas de force majeure ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, faute intentionnelle du Client ou d’une personne sous sa responsabilité ;
• cyberattaque du système du Client ;
• dommage affectant un logiciel non pris en charge par KOOVEA au titre de la maintenance (logiciels tiers) ;
• dysfonctionnement en-dehors de la maitrise technique de KOOVEA, tels que des dysfonctionnements imputables à ou affectant l’environnement informatique du Client.

Toute intervention de KOOVEA faisant suite à une Anomalie causée directement ou indirectement par l’une des causes ci-dessus pourra être facturée en sus.

Sont en outre expressément exclues les prestations suivantes :

• la reconstitution des fichiers de données en cas de destruction/manipulation accidentelle par le Client ;
• les modifications ou l’ajout de fonctionnalités sur demande du Client ;
• les modifications ou l’ajout de fonctionnalités ou de modifications intervenues sur la configuration matérielle par le client ;
• les prestations de formation, de conseil ou d’assistance autres que celles qui sont expressément proposées aux termes des présentes ;
• déplacement ou intervention sur le site du Client.

KOOVEA pourra décider, de manière discrétionnaire, de réaliser les prestations listées ci-dessus. Dans ce cas, les prestations concernées feront l’objet d’une facturation complémentaire, sauf accord contraire de KOOVEA.

11. Conditions financières

11.1. Prix et modalités de règlement

En contrepartie de la mise à disposition de la Solution, le Client devra s’acquitter d’une redevance globale dont le prix dépend du nombre de Matériels mis à sa disposition par KOOVEA.

La redevance est facturée annuellement ou mensuellement selon l’Abonnement souscrit, selon les prix applicables au jour de la commande tels qu’inscrits dans la griffe tarifaire en vigueur. Elle est payable terme à échoir et par prélèvement SEPA. La 1ère échéance est facturée dès l’activation des services et les suivantes à la date anniversaire de cette activation.

En cas de souscription en cours de mois, le mois de souscription est facturé au prorata temporis par prélèvement le 10 du mois. A cette occasion, KOOVEA prélèvera également les frais d’activation et la caution pour le(s) Matériel(s) commandé(s).

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA et de toutes autres taxes applicables, ainsi que de tous frais accessoires à la charge du Client (frais d’activation et caution notamment). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix pratiqués au jour de la facturation. Les prix incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés au Client. Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à escompte.

 

Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement chaque 1^er jour de l’année civile par application de l’indice Syntec, en tenant compte de la formule P = (Po x S) / So, dans laquelle :

P représente le prix hors taxe des prestations concernées après la révision ;

Po représente le prix hors taxes des prestations à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision ;

S représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision ;

So représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date d’entrée en vigueur des présentes ou à la date de la précédente révision.

11.2.  Défaut de paiement

Tout défaut de paiement par le Client dans les délais fixés au Contrat pourra entraîner :

• la suspension de la fourniture de la Solution en tout ou partie ;
• Soit la résiliation du Contrat en cas de non-paiement dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre mise en demeure de payer adressée par KOOVEA par tout moyen.

 

Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement convenue. Les pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de KOOVEA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de paiement d’une facture échue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles.

12. Obligations du Client

12.1. Paiement

Le Client s’engage à payer toute somme due à KOOVEA en application du Contrat conformément aux modalités de paiement prévues entre les Parties.

12.2. Collaboration

Le Client est informé qu’une coopération active et loyale de sa part est déterminante afin que KOOVEA puisse lui fournir les Services.

A cet égard, le Client s’engage :

– à informer spontanément et en temps utile KOOVEA de toute particularité de son entreprise et de son métier susceptible d’influer sur la fourniture de la Solution et des Services associés et sur l’exécution des engagements contractuels de KOOVEA de manière générale ;

– à répondre aux demandes de renseignement de KOOVEA dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la fourniture des Services ;

– à communiquer sans délai à KOOVEA toute information ou document qu’elle lui demanderait dans la limite de ce qui est nécessaire à la fourniture des Services ;

– à exécuter l’ensemble des tâches qui lui incombent (communication des informations et documents nécessaires, réponses aux demandes de renseignement de KOOVEA, coopération dans le cadre de la mise en service et de la maintenance, etc.), et plus généralement, à effectuer toute action requise par KOOVEA en vue de la bonne exécution des Services ;

– à alerter spontanément et en temps utile KOOVEA sur tout événement dont il a connaissance pouvant affecter la fourniture des Services en cours de Contrat ;

– à mettre à disposition en temps utile tous les moyens humains et matériels nécessaires à la parfaite exécution des Services, et à donner toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore pleinement avec KOOVEA.

KOOVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inexécution due à un défaut de coopération du Client dans les conditions définies dans la présente clause. De même, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à la résiliation du Contrat dans cette hypothèse.

12.3. Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser les éléments constitutifs de la Solution (les Matériels, l’Application) :

• conformément au Contrat souscrit, et dans la limite des droits accordés par celui-ci ;
• de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;
• dans le respect des dispositions des présentes, des conditions générales d’utilisation le cas échéant, et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles par KOOVEA, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le site hébergeant les Solutions ;
• dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et de ceux de KOOVEA, et de toute réglementation en vigueur.

Le Client se porte fort du respect des règles d’utilisation de la Solution stipulées aux présentes par les Utilisateurs. Toute violation par un Utilisateur de l’une quelconque de ces obligations engagera la responsabilité du Client. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour sensibiliser son personnel et prendre les mesures nécessaires au bon usage de la Solution par les Utilisateurs.

Concernant l’usage de l’Application, le Client s’interdit expressément :

• de créer ou tenter de créer des œuvres dérivées de l’Application, la traduire, la désassembler, la recompiler, la compiler, la décompiler, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi, ;
• de céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, transférer, représenter, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition d’un tiers directement ou indirectement l’Application, en tout ou partie, ou autoriser ou désigner un tiers pour le faire ;
• de modifier tout ou partie de la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ou fournir à quiconque les moyens de le faire ;
• de transférer ses comptes et/ou ses identifiants vers un tiers non autorisé ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés ses comptes sur l’Application par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de KOOVEA ;
• de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l’Application, notamment en y intégrant des virus ou autres logiciels malveillants et technologies susceptibles d’en altérer les fonctions en tout ou partie ;
• de contourner les mesures de limitation d’accès et/ou d’utilisation de l’Application, tels que les protocoles d’exclusion des robots ;
• d’utiliser des robots ou automates (bots, spiders, scrapers ou autres) ou tout autre procédé automatisé pour accéder à l’Application, sans le consentement exprès, écrit et préalable de KOOVEA ;
• de faire de la fouille de données sur l’Application sans le consentement exprès, écrit et préalable de KOOVEA ;
• d’extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de KOOVEA ;
• d’extraire et/ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie des bases de données de KOOVEA.
• de corriger ou de faire corriger par un tiers les erreurs, bugs ou autres non-conformités supposées de l’Application, KOOVEA se réservant la maintenance de l’Application, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage dans le cadre de l’utilisation des Matériels :

• à respecter scrupuleusement toutes conditions, précautions et conseils d’utilisation des Matériels mis à sa disposition ou communiqués par KOOVEA et à les utiliser conformément aux règles de l’art et à toute réglementation en vigueur ;
• à ne pas mettre à disposition d’un tiers non autorisé tout ou partie des Matériels de quelque façon que ce soit ou faire intervenir des tiers sur le Matériel sans l’autorisation expresse de KOOVEA ; .
• lorsque les Matériels sont identifiés par une plaque ou étiquette d’identification au nom de KOOVEA ou autre, à ne pas masquer ou démonter ces éléments d’identification et à faire en sorte de les conserver lisibles.
• à ne pas apporter de modification technique, aussi mineure soit elle, aux Matériels et notamment à ne pas procéder ou tenter de procéder à tout démontage, ingénierie inverse du Matériel ou acte de pénétration logicielle dans le cas où le Matériel comporte un système de traitement automatisé de données ;
• à ne pas ouvrir, démonter ou modifier les Matériels ou les composants de ceux-ci, étant précisé que l’ouverture desdits Matériels est susceptible d’être considérée comme une violation du secret des affaires eu égard aux engagements pris par le Client aux termes des présentes, et étant en outre rappelé que toute reproduction non autorisée des Matériels ou de leur contenu est susceptible de constituer un acte de contrefaçon des brevets détenus par KOOVEA ;
• à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer à des tiers toute information, plan et autre document relatifs aux Matériels et/ou à leur utilisation et/ou à leur fonctionnement.

12.4. Restitution des Matériels

Le Client n’acquiert aucun droit sur les Matériels et devra les restituer à KOOVEA en toute hypothèse. Le Client renonce, à ce titre, à tout droit de rétention potentiel sur un quelconque Matériel mis à disposition par KOOVEA. L’absence de restitution des Matériels par le Client auprès de KOOVEA sans justification entrainera l’édition d’une facturation dans les conditions prévues à l’article 8.6 et selon les tarifs en vigueur.

13. Propriété intellectuelle

KOOVEA est et demeurera seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, secret de fabrication, bases de données, marques, signes distinctifs, droits moraux, et tous autres droits de propriété intellectuelle ou toute autre forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier), présents ou futurs, rattachés aux éléments de la Solution (Matériels, Applications et tous leurs éléments constitutifs), quelle que soit leur nature, à leurs mises à jour, adaptations, modifications et perfectionnements, ainsi que de l’ensemble du savoir-faire y afférent.

KOOVEA est notamment titulaire d’un brevet portant sur le « Dispositif de capture, dispositif de réception, dispositif de Traitement et dispositif d’étalonnage » délivré le 3 juillet 2020 et d’une demande de brevet portant sur un « système et procédé de détection d’étanchéité d’un boitier » déposée à l’INPI le 26 novembre 2020.

La fourniture de la Solution ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur les éléments de la Solution, autre que les droits d’accès et d’utilisation temporaires concédés aux termes et dans les limites du présent Contrat.

En conséquence, le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments de la Solution et plus généralement, à ne pas utiliser les éléments de la Solution à d’autres fins que celles strictement convenues au titre des présentes.

Toute utilisation ou exploitation de l’un quelconque des éléments de la Solution faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée par KOOVEA, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon. Par ailleurs, en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle de KOOVEA ou d’un de ses partenaires, non corrigée dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse adressée par KOOVEA, cette dernière pourra résilier le Contrat pour faute du Client sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle aurait droit.

14. Garantie d’éviction

KOOVEA garantit le Client contre son propre fait conformément aux dispositions de l’article 1628 du Code civil.

KOOVEA garantit également au Client que les éléments de la Solution mis à disposition de ce dernier n’intègrent aucun élément sur lequel un tiers pourrait revendiquer des droits exclusifs, et qu’elle détient tous droits l’autorisant à fournir la Solution dans les conditions des présentes.

A ce titre, KOOVEA s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en contrefaçon de la part d’un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l’exploitation de la Solution par le Client aurait porté atteinte, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire sous réserve d’en avoir été immédiatement été averti par le Client et que la prétendue violation ne soit pas le fait du Client ou d’une personne sous sa responsabilité. En conséquence, KOOVEA prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Client serait condamné résultant de l’une des actions susmentionnées.

Si un élément de la Solution est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si KOOVEA estime qu’il est vraisemblable que cet élément puisse être qualifié de contrefaçon, KOOVEA pourra, à son choix, et sous réserve du caractère indispensable de cet élément pour la fourniture de la Solution dans des conditions équivalentes, soit :

– obtenir à ses frais le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter l’élément concerné ;

– remplacer l’élément concerné ou le modifier pour qu’il ne soit plus en violation des droits du tiers ;

– sous réserve de l’accord du Client, réduire le périmètre de la Solution et le prix de l’Abonnement en conséquence.

15. Données

15.1. Propriété et responsabilité relatives aux Données

Les Données transmises par le Client et/ou retraitées au moyen de la Solution demeurent la pleine et entière propriété du Client. Le Client demeure en toute hypothèse seul responsable de leur contenu et les exploite conformément aux droits des tiers et à toute réglementation applicable.

KOOVEA ne saurait être tenue personnellement responsable si l’exploitation des Données, au moyen de la Solution ou plus généralement dans le cadre de la fourniture des Services par KOOVEA, venait à être constitutive d’une violation d’un droit de tiers (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou autres), d’une publication de contenus illicites (injurieux, diffamatoires, violents, discriminants, etc.) ou d’un manquement à une réglementation en vigueur, telle que notamment la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, le Client s’engage à défendre KOOVEA à ses frais contre toute action de la part d’un tiers ou d’une autorité invoquant un droit auquel l’exploitation des Données via la Solution ou les Services aurait porté atteinte ou la violation d’une réglementation quelconque. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts ou autres pénalités ou amendes auxquels KOOVEA serait condamnée.

15.2.  Accès aux Données – Autorisations consenties sur les Données

L’accès aux Données est réservé au Client. Toutefois, le Client est informé et accepte que KOOVEA puisse y accéder aux fins de fourniture de la Solution et des Services associés. A ce titre, le Client concède, en tant que de besoin et pendant toute la durée du Contrat, à KOOVEA et à ses sous-traitants une autorisation non exclusive, mondiale, gratuite, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher, de transmettre, et plus généralement de réaliser toute opération sur lesdites Données aux fins de l’exécution des Services et en association ou à l’occasion de ceux-ci.

Le Client autorise par ailleurs KOOVEA à exploiter les Données d’Exploitation, pour le monde entier et sans limitation de durée, uniquement aux fins de développer, améliorer, alimenter, enrichir la Solution et/ou des algorithmes d’intelligence artificielle ainsi que pour établir des analyses et statistiques et à en conserver la pleine propriété des résultats sans que le Client ne puisse revendiquer un quelconque droit sur ceux-ci.

Cette autorisation comprend notamment le droit, dans la stricte limite des finalités précitées, de réaliser ou de faire réaliser les opérations suivantes :

• reproduire, copier, enregistrer, stocker, dupliquer, retraiter les Données d’Exploitation sur tous supports magnétiques, électroniques, connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés numériques, informatiques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;
• d’adapter, d’analyser, d’extraire, de transformer, de reformater, de restructurer, d’indexer, de référencer les Données d’Exploitation ;
• d’incorporer les Données d’Exploitation en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données et de faire réaliser ces actes par tout tiers.

Dans l’hypothèse où les Données d’Exploitation seraient considérées comme faisant partie intégrante d’une base de données du Client protégée au titre du droit sui generis des bases de données prévu par la directive européenne 96/9 du 11 mars 1996 et le Code de la propriété intellectuelle, le Client autorise expressément KOOVEA, pour une durée de 10 ans, pour le monde entier, et pour les finalités visées ci-dessus, à extraire et/ou réutiliser les Données d’Exploitation contenues dans sa base, y compris si cela constitue une extraction et/ou une réutilisation d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base, ou une extraction et/ou une réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de celle-ci.

Toute autre utilisation des Données par KOOVEA est expressément proscrite.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et à la concession des autorisations précitées. Il s’engage à indemniser KOOVEA de toutes les conséquences pécuniaires qu’elle pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les Données. Le Client veillera en outre à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation de la Solution des Données qui nécessiteraient que KOOVEA se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément couvertes par le Contrat.

15.3. Sécurité des Données

Sous réserve des limites visées à l’article 21 des présentes, KOOVEA s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client, ainsi que la sécurité des accès à l’Application.

15.4. Informations sur les Données d’Exploitation

Le Client est expressément informé que les Données d’Exploitation qui sont remontées sur l’Application ne sont délivrées qu’à titre indicatif et en fonction de critères prédéterminés amenés à varier selon les besoins du Client et les paramétrages effectués par ce dernier sur l’Application. Le Client est ainsi informé du caractère non contractuel des Données d’Exploitation et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de KOOVEA en cas d’inexactitude de celles-ci.

16. Confidentialité

Les Parties conviennent que sont considérées, de manière non exhaustive, comme informations confidentielles, les informations suivantes : toute information ayant trait au contenu du Contrat ou aux discussions ayant mené à sa conclusion ; toute information ayant trait aux méthodologies, savoir-faire, produits, services, outils, logiciels, matériels, modèles industriels et données des parties ; toute information, sous quelque forme que ce soit, relative aux clients, prospects, relations d’affaire, partenaires, personne physique ou personne morale, des parties ; toute information relative à la gestion, aux opérations commerciales, aux activités administratives, financières et marketing, à leurs métiers et à leurs projets dans les domaines fonctionnels et techniques, même celles non expressément liées aux dispositions du Contrat ; les Données ; toute autre information identifiée comme confidentielle par les parties. Il est convenu que ces informations confidentielles constituent un secret des affaires au sens du Code de commerce. En conséquence, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, autre que des employés ou prestataires ayant besoin de les connaître, et à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux fins d’exécution du Contrat. La confidentialité ne s’applique pas aux informations : tombées dans le domaine public ; déjà connues de la Partie les recevant au moment de leur réception ; dont l’utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l’autre partie ; devant être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal. La présente clause s’applique pendant la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives.

17. Traitement des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

KOOVEA est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant le Client dans le cadre de la fourniture de la Solution et de la gestion de la relation commerciale avec ce dernier, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les informations relatives à ces traitements figurent en annexe 1 des présentes.

18. Référence commerciale

Le Client autorise expressément KOOVEA à utiliser ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale exclusivement, sur ses supports de communication, tels que ses sites internet et réseaux sociaux.

19. Fin du Contrat

19.1. Résiliation sans faute

Chaque Partie peut dénoncer le Contrat, indépendamment d’une faute de l’autre Partie, à l’arrivée du terme de la période contractuelle en cas d’Abonnement à durée déterminée, ou à tout moment en cas d’Abonnement à durée indéterminée. La dénonciation s’effectue conformément aux modalités de dénonciation prévues à l’article 4 des présentes.

Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, sans indemnité de part ni d’autre.

19.2. Résiliation pour faute – Exception d’inexécution

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les parties, la partie lésée pourra notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable d’exécuter l’obligation en cause dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que la partie défaillante n’ait pas remédié à la situation dans ce délai.

L’obligation de paiement du Client est considérée comme essentielle par les Parties.

Outre la faculté de résiliation dans les conditions indiquées ci-dessus, KOOVEA pourra, en cas de défaut de paiement ou autre manquement de la part du Client, suspendre de plein droit l’exécution de ses obligations, et notamment suspendre l’accès à la Solution et aux Services en tout ou partie jusqu’à ce que le Client s’exécute.

19.3. Conséquences de la cessation du Contrat

La résiliation pour faute du Client entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à KOOVEA, lesquelles deviennent immédiatement exigibles. Ce dont il résulte que le Client devra payer immédiatement toutes sommes restant dues à KOOVEA au titre de la fourniture de la Solution comme si le Contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels KOOVEA aurait droit, et que KOOVEA conservera le cas échéant toutes sommes déjà payées par le Client.

La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, oblige par ailleurs le Client :

• à cesser toute utilisation de la Solution ;
• à restituer à KOOVEA tous les Matériels en sa possession mis à sa disposition dans le cadre du Contrat dans les conditions prévues à l’article 8.6 du Contrat.

Dès la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties pourront initier la phase de réversibilité prévue à l’article 20 ci-dessous.

20. Réversibilité

KOOVEA s’engage, à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, à assurer la réversibilité des Données du Client si ce dernier en fait expressément la demande par mail à l’adresse admin@koovea.com  ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à KOOVEA dans les quinze (15) jours suivant la fin du Contrat. A cet effet, dans les quinze (15) jours suivant la demande du Client, les Parties devront se rapprocher afin d’organiser les modalités de cette réversibilité (modalités de restitution, formats, délais éventuels) et de convenir des conditions financières applicables.

En toute hypothèse, la réversibilité ne pourra porter que sur la restitution des Données, à l’exclusion de toute autre prestation telle que transfert de compétence, de savoir-faire ou de propriété intellectuelle, ou migration vers une solution ou un prestataire tiers. La réversibilité devra permettre au Client d’exploiter les Données de manière normale conformément aux standards et règles de l’art en la matière. En toute hypothèse, le Client devra vérifier l’intégrité des Données qui lui ont été remises et ce, dans un délai quinze (15) jours à compter de leur restitution. À l’issue de ce délai, et faute pour le Client d’émettre des réserves sur l’intégrité des Données qui lui ont été remises, la réversibilité sera réputée correctement réalisée et KOOVEA pourra sans faute détruire l’ensemble des copies qu’elle détient des Données et qui se trouvent sur son système d’information. Le Client est toutefois expressément informé que KOOVEA pourra conserver une copie des Données d’Exploitation afin de les exploiter dans le cadre des finalités prévues par l’article 15.2 des présentes.

21. Responsabilité

Les Parties conviennent que KOOVEA est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Solution et des Services associés. La responsabilité de KOOVEA ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de KOOVEA serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que KOOVEA pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes du chiffre d’affaires effectivement perçu par KOOVEA au titre du Contrat au cours de l’année écoulée, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Lorsque la responsabilité de KOOVEA est retenue au titre d’une prestation complémentaire, la responsabilité de KOOVEA est limitée quantitativement au montant hors taxe facturé au Client et effectivement encaissé par KOOVEA pour cette prestation.

Le Client reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes.

Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la part de KOOVEA.

En outre, la responsabilité de KOOVEA, à quelque titre que ce soit, sera expressément exclue pour tout dommage résultant :

• d’une violation par le Client, ou par un Utilisateur, de l’une quelconque des obligations du présent Contrat ;
• d’un défaut ou dysfonctionnement affectant ou résultant de l’environnement du Client dans lequel la Solution est déployée, tels que non limitativement les défauts, notamment de sécurité, affectant ou résultant du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette etc.), de l’environnement informatique du Client ou d’un Utilisateur avec lequel l’Application est utilisée, des locaux, équipements et Produits destinés à héberger les Matériels, etc. ;
• d’une utilisation de la Solution dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de KOOVEA, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par KOOVEA ;
• d’erreurs commises par le Client ou un Utilisateur dans l’utilisation de la Solution ou de toute utilisation non-conforme de celle-ci par rapport à sa destination, au Contrat ou à toute documentation, instruction, notice d’utilisation fournie par KOOVEA, tel que la perte, l’altération, la modification des Données du Client ;
• de l’inaccessibilité, de l’indisponibilité, de la suspension, de l’interruption ou du ralentissement de tout ou partie de la Solution, et en particulier de l’Application, du fait de la saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement, ou en raison d’interventions de maintenance opérées par KOOVEA ;
• de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Solution volontairement opérées par un tiers (personne, virus, etc.) ;
• d’un défaut de collaboration du Client, notamment dans le cadre des opérations de maintenance, de la fourniture d’informations erronées ou non sincères par le Client, du non-respect ou de l’inapplication des conseils et/ou instructions de KOOVEA (notamment, les recommandations de suspendre l’utilisation en cas de problème constaté) ;
• de modification de l’Application ou des informations qui s’y trouvent sans l’accord préalable de KOOVEA ou plus généralement de toute intervention non autorisée sur les éléments de la Solution effectuée par le Client lui-même ou par un tiers, tel que la perte, l’altération, la modification des Données du Client  ;
• de tout contenu ou de toutes Données mis en ligne par le Client ou un Utilisateur sur ou par l’intermédiaire de l’Application ;
• d’un défaut de configuration ou d’une mauvaise configuration des Profils de Produits par le Client ou d’une mauvaise installation des Matériels ;
• résultant des Produits ou affectant ces derniers, la Solution n’ayant pour objet que la mesure des données de température des Produits indépendamment de leur nature et caractéristiques, et les seuils de température à ne pas dépasser étant uniquement paramétrés et configurés par le Client sans intervention de KOOVEA ;
• de toute utilisation de la Solution à des fins illégales (par exemple : dans le cadre du transport de Produits stupéfiants, de contrefaçons, etc.) ;
• d’un cas de force majeure.

22. Acceptation des risques

Le Client déclare avoir analysé l’adéquation de la Solution à ses besoins dans la phase précontractuelle, avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si besoin. Le Client déclare accepter les caractéristiques de la Solution, et notamment les risques et les limites inhérentes à l’Internet et reconnaître que l’Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation en ligne du Service, voire à l’indisponibilité temporaire des serveurs. Il appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique et son réseau local contre les menaces, quelle qu’en soit l’origine, et notamment les virus, tentatives d’intrusion d’un tiers ou de cyberattaque.

23. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

24. Assurances

Chaque partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences du Contrat. Chaque partie s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

25. Stipulations générales

25.1. Convention de preuve – Signature électronique

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de l’Application. Le Client reconnait ainsi expressément la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée par lui depuis l’Application, et notamment une fois connecté au moyen de ses identifiants. Il reconnait en outre l’opposabilité de toute action réalisée par lui sur ou depuis l’Application, et notamment une fois connecté au moyen de ses identifiants (validations, « clics », etc.). A cet égard les journaux de connexion de l’Application feront foi entre les Parties et seront opposables. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KOOVEA dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

Les Parties conviennent en outre que les Devis, ou tout autre document contractuel, pourront être signés électroniquement au moyen de toute solution de signature électronique garantissant la conformité aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Les Parties reconnaissent à leur signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et aux écrits électroniques la même valeur que les écrits sur support papier, et en particulier que les documents signés électroniquement seront admis comme originaux devant les tribunaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite ou est établi sur support papier.

25.2. Sous-traitance

KOOVEA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations fournies aux termes du Contrat, ce que le Client accepte expressément. Dans ce cas, KOOVEA demeure responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées vis-à-vis du Client. KOOVEA précise que les services d’hébergement fournis au Client seront sous-traités.

25.3. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

25.4. Transmission du Contrat

Les Parties s’engagent à ne pas céder ou transférer tout ou partie du Contrat à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, KOOVEA pourra librement céder tout ou partie du Contrat dans le cadre de toute opération de cession de la société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d’actifs.

25.5. Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

25.6.  Droit applicable – Langue

Le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

25.7.  Litiges

En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LES TRIBUNAUX MATERIELLEMENT COMPETENTS DE MONTPELLIER SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du Contrat, à moins que KOOVEA ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente.

 

 

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Annexe 1 – Politique de protection des données personnelles de la société KOOVEA en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la relation commerciale avec le Client

 

La présente annexe liste et explique les traitements de données personnelles mis en œuvre par KOOVEA en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la relation commerciale avec le Client.

1. Données collectées

2.Finalités, bases légales des traitements et durée de conservation

3.Destinataires

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :

– Les équipes de KOOVEA, dans la limite de leurs attributions respectives ;

– Les prestataires administratifs et comptables ;

– les sous-traitants techniques, notamment :

• AWS pour l’hébergement des données ;
• Les développeurs externes ;
• Les éditeurs des solutions ODOO et Brevo pour la gestion des campagnes de mailing et marketing ;
• L’éditeur de la solution ODOO pour la gestion la comptabilité, de la relation client, et de la facturation.

– Les autorités administratives et judiciaires sur réquisition de leur part ou si la loi l’exige.

4. Transfert des données en dehors de l’union européenne

Les traitements sont réalisés sur le territoire de l’Union européenne. Aucun transfert de données n’est effectué hors de l’Union Européenne.

5. Droits des personnes concernées

Dans les conditions prévues par la règlementation relative à la protection des données personnelles, Les personnes concernées par les traitements disposent des droits suivants :

Pour exercer ses droits auprès de KOOVEA :   

• Email : contact@koovea.com ;

• Courrier postal à l’adresse : KOOVEA LE CENTURIES II          – 101 place Pierre Duhem 34000 Montpellier.

KOOVEA répondra à la demande dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. En cas de demande complexe, une réponse sera adressée dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date de réception de la demande.   Dans le cadre de l’exercice des droits d’une Personne Concernée, la société KOOVEA peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

6.Réclamation auprès de la CNIL

Le Client ou toute autre personne concernée peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors qu’il considère que le traitement de ses données constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Pour adresser une plainte à la CNIL :

• Sur le site web de la CNIL : http://www.cnil.fr/
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.